Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 223 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre professionnel des techniciens et techniciennes dentaires du Québec

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le Conseil d’administration doit autoriser 3 personnes à signer les chèques émis par l’Ordre qui, par ailleurs, doivent être signés par 2 d’entre elles dont le président ou le secrétaire.
D. 1058-91, a. 33.
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